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MISE EN COPROPRIETE
Objectif
L’objectif est d’informer les acquéreurs de l’état réel du bâtiment mise en copropriété.
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 Champ d’application
La réglementation oblige les propriétaires qui souhaite mettre un bien immobilier en copropriété à répondre à un certain de question : contraintes légales, sanitaires, techniques, etc.
Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette obligation.
 Mode opératoire
Le diagnostic consiste a dressé un constat de l’état apparent d’un bâtiment : solidité, clos, couvert, conduites, équipements communs et sécurité.
L’opérateur décrit chaque partie d’immeuble et dresse un constat.
A l’issu de ce diagnostic, il conviendra de calculer les tantièmes ainsi que les surfaces dans le cadre de la loi CARREZ et aux diagnostics réglementaires.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article 111-6-2 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
Mise en copropriété
