DIAGNOSTIC AMIANTE

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant susceptible de contenir de l’amiante

Champ d’application

Dossier technique amiante (D.T.A.) :
Tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ex : immeuble d’habitation (plus de deux logements),parties privatives des immeubles collectifs d’habitation, locaux commerciaux, industriels, agricoles, dépendances, etc.

Durée de validité du rapport
Aucune limite règlementaire définie par les textes.
A refaire en cas de travaux ou de changement d’usage.

Portée, Responsabilités du propriétaire
Amende de cinquième classe pour non-respect des obligations.

Travaux
Contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.
Surveillance du niveau d’empoussièrement.
Travaux de confinement ou de retrait.

Contrôle périodique :
Article R. 1334-7 du CSP

Ce contrôle est a opéré :

• Dans les trois ans de la remise du premier contrôle technique ;
• Soit à l’occasion de modification même substantielles de l’ouvrage ou de son usage.

Surveillance du niveau d’empoussièrement :

Article R. 1334-18 du CSP
A effectuer tous les trois ans.

Travaux :
Travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Contrôle visuel des surfaces traitées.