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Pour les
BAILLEURS
INSTITUTIONNELS
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LOI SRU
Les bailleurs tenus à la décence
Objectif
L’objectif des pouvoirs publics est de faire disparaître les logements insalubres, en éta désastreux, portant atteinte à la santé et la sécurité des occupants.
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 Champ d’application
La loi SRU oblige les propriétaires bailleurs à proposer des logements décents. Tout locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement.
Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette obligation.
 Mode opératoire
L’opérateur dresse un constat visuel de l’immeuble. Il relève tout ce qui peut porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
Mise en copropriété
