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LOI CARREZ- MESURAGE A LA VENTE
Objectif
Lors d’une transaction, le mesurage permet au vendeur et à l’acquéreur de connaître la superficie exacte d’un lot de copropriété destiné à la vente. Il évite les tromperies entre les parties. |
 Champ d’application
Le relevé de superficie est à joindre à toute promesse de vente et mentionner dans l’acte authentique.
 Mode opératoire
Le mesurage se base sur la surface des planchers des locaux clos et couverts hors balcons et terrasses, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ainsi que des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Le mesurage Loi CARREZ est différent du mesurage Loi BOUTIN.
Durée de validité du rapport
Validité illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.
Portée, Responsabilités du propriétaire
Action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée.
Action en réduction de prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle iondiquée dans l’acte authentique. |
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 pour l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot.
 en savoir plus sur la loi Carrez >>
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