LOI BOUTIN - MESURAGE POUR LOCATION

Champ d’application

Cette obligation concerne les locations vides à usage d’habitation permanente.
Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées.
Elle ne s’applique pas aux baux en cours.

Mode opératoire
Le mesurage dans le locatif se base sur la définition de la surface habitable mentionnée dans le Code de la construction et de l’habitation. C’est à dire qu’elle calcule la surface de plancher, « après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Elle ne prend pas non plus en compte « la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés (...), locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (Art. R 111-2)

Le mesurage Loi Boutin est différent du mesurage Loi CARREZ.

Si techniquement les deux modes de calcul sont proches, ils divergent quant à la prise en compte ou non de certaines pièces et éléments : exemple la loi Carrez comptabilise un grenier, même non aménagé, s’il est accessible ; de même pour les vérandas ou loggias si tant est qu’elles soient closes et couvertes et constituent des parties privatives.

Durée de validité du rapport
Validité illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

Portée, Responsabilités du propriétaire
Aucune sanction n’est pour l’instant prévue par la loi.
Néanmoins, nous vous recommandons de faire pour éviter tout litige ultérieur.