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Pour les
BAILLEURS et
INSTITUTIONNELS
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ETATS PARASITAIRES
Objectif
Rechercher les agents de dégradation biologique du bois, tels que les termites, les coléoptères, mais aussi les champignons lignivores. |
 Champ d’application
Termites : en cas de vente d’un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Autres états : information à la demande du propriétaire ou du gestionnaire d’immeuble.
 Mode opératoire
Recherche visuelle des indices d’infestations des bois par les agents de dégradation biologique.
Relevé des zones infestées avec recherche du parasite en cause.
Etablissement d’un rapport.
Durée de validité du rapport
Validité limitée six (6) mois maximum pour les termites.
Pas d’obligation pour les autres états.
Portée, Responsabilités du propriétaire
Termites : Absence d’exonération de la garantie des vices cachés.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 visant à protéger les propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites.
Arrêté du 10 août 2000
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, article 79-VI
Décret 2006-591 du 23 mai 2006, décret 2006-1114 du 05 septembre 2006
Norme NF P 03-200
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
