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Pour les
VENDEURS et
BAILLEURS
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DIAGNOSTIC ERNT
Etats des risques naturels
Objectif
Informer les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur :
- les risques naturels et technologiques auxquels peut être soumis le bien immobilier,
- les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle subis par l’immeuble depuis 1982. |
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 Champ d’application
Depuis le 1 juin 2006 pour toute vente ou mise en location, y compris saisonnière, d’un bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, immeuble tertiaire, industriel, terrain).
 Mode opératoire
Recherche de l’état des risques fondé sur les informations transmises par la préfecture du département ou le maire de la commune où est situé le bien.
Etablissement d’un formulaire disponible sur internet en mentionnant la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé et en l’accompagnant des extraits des documents de référence.
Validité de l'état
L’état doit dater de moins de 6 mois avant la transaction.
Liens utiles
http://www.prim.net/
Téléchargement du formulaire ERNT
Au format Word : http://www.prim.net/IAL.doc
Au format PDF : http://www.prim.net/IAL.pdf
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article L. 125-5 du Code de l’environnement
Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques, article 77 codifié, code de l’environnement à l’article L 125-5.
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Communiqué du 31 mai 2006 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
