DISPOSITIF SCELLIER
L’investissement locatif dans l’ancien à rénover

Objectif
Cette mesure a été prise afin de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l’état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales.

Champ d’application

Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que vous transformez en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;

Les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et pour lesquels vous faite réaliser des travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Les locaux inachevés que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que vous faites achever, sous réserve que l’achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire ou par exception le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local.

 Etat descriptif du logement avant et après travaux
Pour prétendre à ce dispositif le propriétaire doit  faire faire établir deux états descriptifs :

• Un état avant le début des travaux

• Un état une fois les travaux attestant que les équipements et le confort du logement sont désormais équivalent à ceux d’un logement neuf.

Il s’agit d’un diagnostic très complet qui vise au respect des conditions de décence pour un ensemble de points.

Tableau de synthèse
	Etat du logement avant les travaux		Etat du logement après les travaux
Décence du logement	Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence (1) ne sont pas respectées.		L’ensemble des 15 caractéristiques de décence (1) est réuni.
Performance technique	Au moins 6 des 12 performances techniques (2) ne sont pas respectées.		L’ensemble des performances techniques (2) est réuni.
(1) Article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003		(2) Article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003

B. SITUATION DES LOGEMENTS ACQUIS « EN L’ETAT FUTUR DE RENOVATION

Travaux :
Exemple (non limitatif) : Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous mettez en location doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.