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DIAGNOSTIC GAZ VENTE
Etat de l'installation intérieure gaz
Présentation, objectif
En cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure de gaz si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation gaz privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).
Le diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et d’informer les acquéreurs.
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L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité:
a) L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
b) L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
c) L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
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 Champ d’application
Immeubles bâtis de plus de 15 ans, destinés à l’habitation.
Le diagnostic est réalisé sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.
Ce diagnostic concerne l’installation en aval de l’appareil général du compteur de l’installation.
 Durée de validité du rapport
Trois ans maximum comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
Portée, Responsabilités du propriétaire
En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Limites de cette prestation, mode opératoire
Les installations de gaz alimentant une chaufferie collective ou une mini chaufferie ne sont pas concernées.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme concernée. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis de la réglementation en vigueur.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
• la tuyauterie fixe ;
• le raccordement en gaz des appareils ;
• la ventilation des locaux ;
• la combustion.
Lors de la présentation des résultats, l’opérateur de diagnostic doit, entre autres, signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz,
Intoxication oxycarbonée).
De ce fait, certaines de ces mesures nécessitent que l’installation soit alimentée en énergie. Toutefois, en l’absence d’alimentation en gaz de l’installation, le diagnostic est réalisable.
L'absence de compteur ne dispense pas de la réalisation du diagnostic.
L’opérateur rédige ensuite un rapport de visite. Celui-ci liste les anomalies identifiées et donne une description succincte des risques encourus.
Anomalies : Trois types sont définis par la norme :
Anomalie A1 : à corriger lors d’une intervention ultérieure sur l’installation gaz ;
Anomalie A2 : à corriger dans les meilleurs délais ;
Anomalie DGI (danger grave immédiat) : fait l’objet d’un traitement particulier du fait des risques encourus : fuite de gaz, intoxication.
Travaux :
Aucune obligation de travaux.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article L 134-6, L 271-4 à L 271-6 : Code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments et décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006.
Norme NF P 45-500, applicable depuis le 17 mars 2010, avenant applicable au 1 septembre 2010
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
