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DIAGNOSTIC ELECTRICITE VENTE
Etat de l'installation intérieure électricité
Présentation, objectif
En cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).
Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
•d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
•d’un dispositif de protection contre les surintensités,
•d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il acheté.
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 Champ d’application
Immeubles bâtis de plus de 15 ans, destinés à l’habitation.
La vérification de l’état de l’installation électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Elle ne s’applique donc pas aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation.
Ce diagnostic concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau, etc.) et jusqu’aux socles de prise de courant.
Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation.
Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.
 Durée de validité du rapport
Trois ans maximum comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
Portée, Responsabilités du propriétaire
En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure électrique lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ;
Limites de cette prestation, mode opératoire
L'opérateur doit accéder à l’ensemble des locaux.
L'état de l'installation s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, à l’exception du tableau électrique.
L'opérateur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe. Certaines de ces mesures nécessitent que l’installation soit alimentée en énergie.
Il rédige ensuite un rapport de visite. Celui-ci liste les anomalies identifiées et donne une description succincte des risques encourus.
Travaux :
Aucune obligation de travaux.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article L 134-7 du Code de la construction et de l’habitation
Norme NF XP 16-600
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
