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DIAGNOSTIC AMIANTE VENTE
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant susceptible de contenir de l’amiante
Objectif
Informer les acquéreurs de biens immobiliers de la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bien immobilier pour lequel ils envisagent de se porter acquéreur.
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 Champ d’application
Tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : habitation, local commercial, industriel, agricole, dépendance, chalet, etc.
 Durée de validité du rapport
Aucune limite règlementaire définie par les textes.
A refaire en cas de travaux ou de changement d’usage.
Portée, Responsabilités du propriétaire
Absence d’exonération de la garantie des vices cachés.
Travaux
Pas d’obligations.
Limites de cette prestation :
Le champ d’application est limité aux parties de l’immeuble accessibles sans travaux destructifs.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article L. 1334-13 du Code de la santé publique (CSP).
Modalités selon articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Articles R. 271-1 à R. 271-4. Articles R. 1334-24, R. 1334-23, R. 1334-29 du Code de la santé publique.
Norme AFNOR NF X 46-020 de décembre 2008 et Guide d’application GA X46-034 d’août 2009.
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Diagnostics amiante
Diagnostics plomb (CREP)
Diagnostic gaz vente
