DPE LOCATION

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Champ d’application
L’obligation de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) s'applique à la location d'un logement vide ou meublé, à la location saisonnière (si le logement est utilisé plus de 4 mois par an), à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

C'est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu'il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d'énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

Durée de validité du rapport
Dix ans (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).
A refaire en cas de travaux.