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Pour les
VENDEURS,
BAILLEURS et
INSTITUTIONNELS
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Contrôle assainissement
Objectif
Contrôler la conformité des rejets d’assainissement pour la vente d’immeuble.
Un système d’assainissement non conforme peut être la source de pollution du sol et des nappes phréatiques.
Contrôler les branchements d’assainissement.
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 Champ d’application
Vente d’immeubles bâtis en zones urbaines ou rurales.
 Mode opératoire
L’opérateur vérifie que tous les organes du système d’assainissement existent, sont en bon état et que le effluents s’écoulent correctement jusqu’au dispositif collecteur pour traitement.
Il rédige un rapport.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Article L.1331-1, L. 1331-11-1 du Code de la Santé Publique
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (loi 92-3 du 3.01.1992 et l'arrêté du 6.05.1996)
Loi sur l’eau 2006-1772 du 30 décembre 2006rticle L 134-6 du Code de la construction et de l’habitation
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
