1 CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

1.1 Généralités
Les présentes conditions régissent toutes les interventions du cabinet ECR.
Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

1.2 Objet
Les techniciens du CABINET ECR agissent au titre de diagnostiqueurs immobiliers. Ils ne jouent en aucun cas le rôle d'architecte, de constructeur, de bureau d'études, de bureau de contrôle.
LE CABINET ECR effectue ses diagnostics en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins, ou à d'autres publications (telles que notices techniques émises par des organismes reconnus compétents ou par des fabricants).
Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le diagnostiqueur du CABINET ECR le jour de son intervention, et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.
Il n'appartient pas au CABINET ECR de s'assurer que ses conclusions sont suivies d'effets.

1.3 Procédures de commande des interventions
Les interventions sont subordonnées à la signature d'une convention par le client ou son mandataire. Cette convention peut prendre la forme d'un bon de commande, d'un contrat-cadre ou le cas échéant, d'un ordre de mission.

1.4 Modalités d'intervention
Les diagnostics du CABINET ECR consistent en un examen visuel des biens concernés.
Cette mission est effectuée sur des éléments accessibles par escabeau ou par échelle portable (interventions de faible durée et non répétitive selon les dispositions réglementaires). Si la mission nécessite de mettre en place des moyens techniques spécifiques d'accès (nacelle, échafaudage, etc.) ou des protections individuelles, le propriétaire ou son mandataire doit les fournir au technicien du cabinet ECR pour le jour de l'inspection, comme le prévoit la réglementation. Ces moyens d'accès spécifiques restent à la charge du propriétaire ou de son mandataire et ne sont pas chiffrés dans le présent devis.
Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l'intervention. Le technicien n'est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention.
Le CABINET ECR peut être amené à réaliser des prélèvements sur matériaux (dans le cadre du repérage amiante par exemple), dont certains sont obligatoires : tout refus de prélèvement par le client devra être stipulé par écrit et engagera sa seule responsabilité.

Lors de ses interventions, le CABINET ECR ne prend ni n'assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d'ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Sauf disposition contraire, le technicien du CABINET ECR réalisera les seuls diagnostics qui lui auront été commandés

1.5 Validité des diagnostics
Les délais de validité de chacun des diagnostics sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et courent à compter de la date d'intervention.
Les délaiss de validité sont définis par les textes en vigueurs.

1.6 Assurance
LE CABINET ECR est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de COVEA RISKS.

1.7 Obligation du client
Le client ou son mandataire s'engage à
- donner le droit d'accès à ses locaux aux diagnostiqueurs du CABINET ECR ;
- leur fournir toutes facilités pour l'exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d'accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques, etc.) ;
- les accompagner systématiquement ou autoriser une tierce personne à le faire ;
- informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans la convention ;
- fournir au CABINET ECR, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, etc.)

1.8 Transmission des rapports
Le ou les rapports seront remis en 2 exemplaires papiers ou mis à disposition sur un seveur informatique.

1.9 Délai d'intervention
Pour effectuer cette mission et établir les rapports correspondants, veur accessible par le site du cabinet.
Un délai de 15 jours nous est nécessaire à compter de la réception du présent devis signé.

2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 Honoraires
Les honoraires du CABINET ECR s'expriment selon un forfait.
Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance des rapports émis en 2 exemplaires au client ou à toute autre personne expressément désignée.
Ce forfait ne comprend pas notamment:
- les suppléments pour prélèvements (hormis ceux prévus initialement au devis) et analyses éventuelles (notamment pour le repérage amiante) par un laboratoire accrédité.
- les suppléments en cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot, etc.)
- les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n'a pu faire l’objet d'un diagnostic complet indépendamment de la volonté du CABINET ECR
- une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence du client au rendez-vous constatée après 30 minutes d'attente) facturée forfaitairement 110 € HT
- le renouvellement des diagnostics à leur date d'échéance ;
- les majorations pour travaux exécutés sur demande expresse du client, hors horaires normaux (7h — 21 h) et jours ouvrables qui seront facturés forfaitairement 140 € HT le samedi, 250 € HT pour les dimanches et jours fériés et 300 € HT pour la nuit (21 h — 7h).
Suppléments : prélèvements et analyses supplémentaires 70 euros TTC par échantillon (prélèvement, préparation et frais d’envoi).

2.2 TVA
Les honoraires et frais du CABINET ECR seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.

2.3 Durée de validité du devis
Le présent devis est valable 3 mois à compter de la date de rédaction Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise le CABINET ECR à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.
2.4 Conditions de paiement
Les prestations sont payables au comptant (Loi N°92-442 du 31/12/1992) sur site et donnent lieu à une facture acquittée jointe à l’envoi des rapports. Les rapports ne seront transmis qu’après paiement intégral des sommes dues. Les attestations délivrées restent la propriété de la société jusqu’au règlement de la facture. Elles ne pourront être utilisées par le client avant leur règlement intégral. (Clause de Réserve de propriété - loi 80-335 du 12.05.80).
En cas de non-paiement à la date d’échéance, une somme de 50 euros sera facturée en plus, au titre de clause pénale, frais de dossier et de relance. Des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la note d’honoraire, seront décomptées sur le taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 7 points.

2.5 Contestation
Toute contestation du contractant doit faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social du CABINET ECR.