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CERTIFICAT D'HABITABILITE
Etat des lieux préalable (certificat d’habitabilité) à l’obtention de prêts
Prêt à taux zéro, éco prêt
Objectif
Pour l'acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi préalablement à l’obtention de certain prêts, exemple : prêts PAS, prêt à taux zéro, prêt conventionné.
NOTE : Le certificat d'habitabilité est supprimé par le décret n° 2010-912 du 3 août 2010 mais il peut encore être demander par certain oraganisme financier.
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 Champ d’application
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.
Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d'habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.
Mode opératoire
Le diagnostic consiste à vérifier que le logement répond aux normes minimales de surface, de décence et d’habitabilité au moment ou l’emprunteur prend possession du bien.
Le diagnostiqueur relève les non conformités et dresse un rapport.
Le candidat acquéreur doit alors procéder à la mise en conformité dans les trois ans de l’acceptation de l’offre de prêt.
IMPORTANT : Article R 318-3 : Les logements anciens au sens de l’article R 318-2 du Code de la construction et de l’habitation doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d’habitabilité définie ci-dessus. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur.
Article R 317-2, commentaire 7 : Achèvement des travaux : Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d’acceptation de l’offre de prêt.
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Textes de loi et/ou normes de référence:
 Code de la construction et de l'habitation : article R 318-3R 317-2, R318-28 à R318-33.
Loi de finances pour 2005 : article 93 (JO du 31.12.04)
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO du 1/02/2005)
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Textes de loi et/ou normes de référence suite :
Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO du 1/02/2006)
Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt.
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
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Diagnostics amiante
Diagnostic gaz vente
